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Conditions Générales de Vente (CGV) du Site internet RéclameICI.fr
RéclameICI est un Site de résolution de conflits issus de la relation entre consommateurs (personnes physiques) et professionnels (personnes morales) au sens du Code de la Consommation. RéclameICI est une marque régistrée auprès de l’INPI et a son siège social situé 18 Rue de Chaumusson, 91470, Limours, sous les noms de domaine www.reclameici.fr, www.reclamezici.fr et www .reclameici.com que vous pouvez utiliser pour publier et gérer vos Réclamations en tant que consommateur et laisser un Avis sur la gestion de la Réclamation, ainsi que sur une marque, service presté ou produit acheté. RéclameICI est disponible sur votre navigateur internet depuis votre ordinateur ou tout autre appareil mobile.

Avec votre souscription sur RéclameICI, vous (l’« Utilisateur ») acceptez les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales » ou « CGV »). En procédant à la validation d’une Réclamation ou en laissant votre Avis sur une marque, service ou produit hors Réclamation, vous concluez un contrat valide avec RéclameICI. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales constituant le cadre légal s’appliquant à l’utilisation de RéclameICI.


ARTICLE 1 : Description

RéclameICI offre gratuitement certains contenus et fonctionnalités, mais n’est pas totalement gratuit. Les services accessibles moyennant un paiement sont clairement détaillés et indiqués sur le Site. Le contenu est professionnellement produit. Le paiement est nécessaire pour permettre un standard élevé de technologie et de service. Les frais ne sont toutefois pas facturés sans le consentement préalable de l’Utilisateur par le biais de la déduction du montant obtenu à titre de compensation ou indemnité. Une utilisation limitée, une simple inscription, un enregistrement ne seront pas facturés à l’Utilisateur. RéclameICI s’adresse exclusivement aux particuliers consommateurs finaux et aux professionnels personnes morales, eux seuls pouvant s’enregistrer.

ARTICLE 2 : Portée et Définitions

Les Conditions Générales s’appliquent à tous Utilisateurs non professionnels de RéclameICI. Toutes dispositions s’en écartant ou supplémentaires convenues lors de la conclusion du contrat s’appliquent seulement si elles sont convenues entre les parties et rédigées par écrit. Les Conditions Générales de vente s’appliquent à tous les services fournis par RéclameICI, gratuits ou moyennant un paiement. Les mots dont la première lettre est en majuscule sont définis dans les présentes Conditions Génerales ou dans les Conditions Générales d’Utilisation disponible sur le Site.

ARTICLE 3: Enregistrement et conclusion du Contrat

3.1 Chaque Utilisateur peut s’enregistrer une seule fois. L’Utilisateur doit fournir des informations complètes et honnêtes dans les sections prévues sur le formulaire d’enregistrement. L’Utilisateur accepte la publication de son prénom ou pseudonyme selon son choix entre les deux, ses données de profil et le statut en ligne ainsi que des informations complémentaires fournies volontairement, y compris l’image du profil. L’adresse e-mail et le numéro de téléphone ne seront pas publiés.

3.2 Le contrat entre l’Utilisateur et RéclameICI concernant l’utilisation de RéclameICI est conclu lorsque l’Utilisateur complète et envoie le formulaire d’enregistrement et de publication d’une Réclamation ou d’un Avis hors Réclamation en cliquant sur le bouton respectif après avoir également accepté les Conditions Générales.

3.3 Après l’enregistrement et la publication d’une Réclamation ou Avis, RéclameICI enverra à l’Utilisateur une confirmation automatique par e-mail. L’e-mail concernant l’enregistrement contient un hyperlien par lequel l’Utilisateur peut vérifier si l’adresse e-mail déclarée est correcte. L’Utilisateur s’engage à fournir cette vérification. Avant la vérification, RéclameICI peut limiter ou empêcher l’accès à RéclameICI à tout moment.

3.4 Les Utilisateurs mineurs ainsi que tout autre personne ne disposant pas de capacité civile pleine devront se faire représenter par un représentant légal conformément au Code Civil. À cet effet, le représentant légal devra être inscrit sur RéclameICI et donner son accord pour que le compte de l’Utilisateur représenté y soit lié et activé, devant également valider préalablement toute publication ou acte entrepris par ce dernier.

ARTICLE 4 : Utilisation gratuite des fonctions de base de RéclameICI (Contrat de Base)

4.1 La demande d’inscription et l’enregistrement sont gratuits pour l’Utilisateur. L’utilisation des fonctions de base sur RéclameICI est gratuite.

4.2 Le contrat d’utilisation des fonctions de base (Contrat de Base) de RéclameICI est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié sans préavis par chaque partie à tout moment. Pour résilier le contrat, l’Utilisateur doit supprimer les données d’enregistrement sur l’onglet du menu « Compte » en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte ». Après cela, l’Utilisateur reçoit une confirmation sous forme de bandeau directement sur le Site.

4.3 Toute indemnité pécuniaire ou avantage en nature obtenus dans le cadre du Contrat de Base ne sont pas soumises à des frais de service par RéclameICI.

4.4 Le compte d’Utilisateur sera définitivement effacé lors de la résiliation du Contrat de Base. Après la résiliation, l’Utilisateur ne pourra plus demander la publication ou la restitution du contenu qu’il a publié. En cas de Réclamation en cours dans le cadre du Contrat de Base, la résiliation par l’Utilisateur aura l’effet automatique de désistement volontaire vis-à-vis de la partie professionnelle.

ARTICLE 5 : Services et Produits faisant l’objet de Frais (Contrat Avancé)

5.1 RéclameICI propose des services payants dont le passage en médiation, la proposition d’action en justice et la gestion personnalisée (« Premium ») de la Réclamation. L’Utilisateur devra consentir expressément et préalablement à la fourniture de ceux-ci.

5.2 Les frais de service se seront dus que lorsque l’Utilisateur obtient des indemnités pécuniaires. RéclameICI recevra ces indemnités pécuniaires pour le compte de l’Utilisateur et l’acquittement des frais se fera par la déduction de ceux-ci du montant obtenu. Par la suite, l’Utilisateur percevra la somme obtenue nette de frais soit par virement vers son compte bancaire soit par chèque remis par voie postale à l’adresse figurant dans son profil.

5.3 Le compte d’Utilisateur sera définitivement effacé lors de la résiliation du Contrat Avancé sous réserve de l’inexistence d’une procédure en cours. En cas de Réclamation en cour dans le cadre du Contrat Avancé, le compte d’Utilisateur sera effacé mais les données nécessaire à la gestion du dossier en cours seront gardées par RéclameICI à cette finalit exclusivement jusqu’à la fin de la procédure sous réserve de désistement expresse de l’Utilisateur, cas où le compte et toutes les données seront effacés dans les meilleurs délais. Dans le cadre du Contrat Avancé, l’Utilisateur demeurera tenu des frais éventuellement dus à la fin de la prestation du service concerné. Après la résiliation du contrat, l’Utilisateur ne pourra plus demander la publication ou la restitution du contenu qu’il a publié.

ARTICLE 6 : Exclusion d'un Membre

6.1 Sans préjudice des dispositions des CGV, toute violation des présentes CGU par un Membre pourra conduire à son exclusion du Site.

6.2 D’une manière générale, les Membres s’engagent à s’interdire d’utiliser le Site dans un but :

• Injurieux, diffamatoire, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Portant atteinte à l’intimité de la vie privée de tiers ;
• À caractère directement publicitaire ou promotionnel ou constituant une publicité interdite au regard des textes applicables ;
• Constitutif d’envoi de messages non sollicités à caractère commercial ;
• Incompatible avec la protection des données personnelles ;
• Constitutif d’un dénigrement d’une entreprise ou de ses produits, de parasitisme, de concurrence déloyale ou de contrefaçon ;
• Portant atteinte au fonctionnement du Site ; ou
• Plus largement portant atteinte à toute loi ou règlementation en vigueur.

6.3 En cas d'exclusion d’un Membre, aucune responsabilité de RéclameICI ne pourra être encourue et toutes ses Réponses et/ou profil Membre seront supprimés.

ARTICLE 7 : Retrait d'un Membre

Tout Membre peut, à tout moment, clôturer son compte, sous réserve du respect des obligations à sa charge avant cette clôture notamment celles décrites dans les CGV.

ARTICLE 8 : Frais de publication

Toute Publication sur le Site par un Utilisateur est gratuite.

ARTICLE 9 : Responsabilité de RéclameICI

9.1 RéclameICI n'est pas responsable du contenu des Publications et Réponses publiées sur son site à l’initiative et sous la responsabilité des Membres.

9.2 La responsabilité de RéclameICI ne peut pas être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Membres sur le Site tant que RéclameICI, qui n’est que l’hébergeur des Publications et Réponses éditées sur le Site par ses Membres, n'est pas notifiée, dans les conditions prévues par la loi, du contenu présent sur le Site présenté comme étant illicite.
Cela étant précisé :
• RéclameICI invite les internautes et ses Membres à l’informer, sur l’adresse électronique contact@reclameici.fr de tout éventuel abus constaté sur le site ;
• Les Membres qui pensent que le contenu inséré sur le Site par un Membre porte une atteinte à leurs droits ou aux CGU ou aux CGV peuvent envoyer s’ils le souhaitent un message à l’adresse contact@reclameici.fr.

9.3 Les Membres du Site déclarent exonérer RéclameICI de toute responsabilité :
• Tenant aux Réponses ou à l’absence de Réponse à la suite de la publication d’une Réclamation ;
• Tenant au paiement d’une indemnité ;
• En cas de conflit ou de litige survenant entre les Membres.

9.4 Les Membres sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à RéclameICI et/ou à tout tiers et s'engagent en particulier à indemniser RéclameICI en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont RéclameICI pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris des frais raisonnables d'avocats que RéclameICI aura pu être conduit à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Membres sur le Site ou la réalisation de prestations fournies en application d’informations communiquées par les Membres sur le Site.

9.5 RéclameICI décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations visibles sur le Site, de même que quant à l’accès, au contenu et à l’utilisation des sites Internet édités par des tiers et qui seraient le cas échéant accessibles depuis le Site par le biais de liens hypertextes.

9.6 RéclameICI décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur le Site ou de l’utilisation de ses fonctionnalités.

9.7 RéclameICI décline toute responsabilité quant au contenu d’éventuelles publicités qui pourraient, le cas échéant, être accessibles à partir du Site, ainsi qu’aux produits ou services proposés par leur intermédiaire.

9.8 Toutes les images affichées sur le Site ne sont qu’exemplatives en ce qu’elles ne constituent que de simples illustrations des Membres.

9.9 Le cas où l’un ou plusieurs clauses concernant la responsabilité de RéclameICI soient annulées par décision judiciaire, le plafond d’indemnités prévu aux CGV s’applique de plein droit.

ARTICLE 10 : Responsabilité des Membres

Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils insèrent sur le Site.