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Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de RéclameICI
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») exposent les modalités d’accès et
d’utilisation du site reclameici.fr (le « Site »),
édité par la société RéclameICI SAS (la « Société »). RéclameICI est une marque enregistrée auprès
de l’INPI et a son siège social situé 8 rue Alexander Fleming 91400 Orsay.

IL EST IMPERATIF DE LES LIRE ATTENTIVEMENT LES CGU DANS LA MESURE OU ELLES S’APPLIQUENT DE
PLEIN DROIT A TOUT ACCES ET A TOUTE UTILISATION DU SITE.
RéclameICI se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sans avertissement préalable.
Les internautes sont de ce fait invités à s’y référer avant tout accès et/ou utilisation du Site.

ARTICLE 1 : Définitions

Site : ensemble des fonctionnalités et services fournis par le site internet dont l’URL
est https://www.reclameici.fr, https://www.reclamezici.fr et https://www.reclameici.com .

Publication : regroupe les Réclamations et les avis.

Profil d’Utilisateur : ensemble des données (texte, image, localisation, coordonnées et
tout autre élément) permettant l’identification de l’Utilisateur.

Utilisateur : personne physique (particulier) inscrite sur le Site, agissant en son nom et
pour son compte, qui y publie une Réclamation dans le but d’obtenir le règlement d’un
différend lié à la relation de consommation.

Professionnel : personne morale inscrite sur le Site, agissant en son nom et pour son
compte, qui cherche à être contacté par un Utilisateur dans le but de régler les
éventuels différends liés à la relation de consommation.

Réclamation : publication faite par un Utilisateur sur le site RéclameICI contenant la
description d’un problème lié au droit de la consommation dont la partie réclamée est un
Professionnel.

Avis : publication faite par un Utilisateur sur le site RéclameICI contenant son opinion
sur un service, produit ou marque, indépendamment ou par la suite d’une Réclamation .

Membre : internaute inscrit sur le Site, qui peut être indépendamment Professionnel
ou Utilisateur.

Les mots dont la première lettre est en majuscule sont définis dans les présentes CGU,
dans les Conditions Générales de Vente, dans la Politique de Confidentialité ou dans
les Mentions Légales disponibles sur le Site.

ARTICLE 2 : Présentation générale du site RéclameICI.fr

2.1 RéclameICI se propose d’héberger, de stocker et de rendre accessible, à partir du
Site, la publication de Réclamations et Avis (la « Publication ») des Utilisateurs et
la réponse des Professionnels (le « Réponse »).

2.2 L’insertion sur le Site de Réponses par le Professionnel est gratuite sauf si ce
dernier a conclu un contrat permettant l’accès à des fonctionnalités « Premium »
consistant, par exemple, à l’interconnexion à ses systèmes informatiques, l’émission de
rapports et autres. L’insertion sur le Site de Publications par
l’Utilisateur est gratuite. L’option d’un Utilisateur de souscrire un Contrat Avancé
entraine des frais de service conformément aux CGV.

2.3 Les Membres sont seuls responsables des relations qui naissent entre eux à partir
des Publications et Réponses publiées par leurs soins sur le Site.

Il est expressément souligné à l’attention des Membres que la consultation et
l’utilisation des Publications et Réponses ne doit en aucun cas les conduire à dépasser,
violer, enfreindre ou porter atteinte de quelque manière que ce soit et a quelque titre
que ce soit à la loi et aux mœurs.

ARTICLE 3 : Rôle de RéclameICI

3.1 RéclameICI est un site de publication de Réponses et de Publications qui permet
aux Utilisateurs :
1) de publier des Réclamations à destination d’un Professionnel et des Avis visibles au
public dans un cadre légal et sécurisé au sens du RGPD ;
2) d’être mis en relation, directe ou indirectement, avec les Professionnels visant à
la résolution d’un problème lié au droit de la consommation à l’amiable ou de façon
contentieuse par la voie de la médiation ou d’une action judiciaire.

3.2 RéclameICI permet aux Professionnels :
1) de publier des Réponses à destination d’un Utilisateur visibles au public dans un
cadre légal et sécurisé ;
2) de gérer les Réclamations publiées par les Utilisateurs à sa destination y compris
contacter ces derniers afin d’obtenir des renseignements complémentaires ou faire des
propositions d’accord à l’amiable ;
3) d’obtenir des statistiques sur les Réclamations publiées à sa destination et autres .

3.3 Les outils et services développés par RéclameICI, dont la propriété lui appartient
exclusivement, ont ainsi uniquement la vocation de :
• Permettre aux Utilisateurs de publier des Réclamations à destination des Professionnels ;
• Permettre aux Utilisateurs de publier des Avis ;
• Permettre aux Professionnels de publier des Réponses aux Réclamations des
Utilisateurs et à la destination de ceux-ci ;
• Permettre aux Professionnels de contacter les Utilisateurs dans le cadre d’une
Réclamation ;
• Permettre aux Professionnels d’obtenir des statistiques sur les Réclamations des
Utilisateurs et à la destination de ceux-ci et autres ;
• Permettre aux Membres de visualiser les Publications et Réponses afin de mieux se
renseigner sur la réputation de ceux-ci.

3.4 Les Membres peuvent échanger en totale liberté, à partir des Publications et
des Réponses publiées sur le Site, idéalement sans que RéclameICI n’intervienne à aucun
moment dans ce processus.
1) Les Professionnels publient en totale liberté leurs Réponses sur le Site et
choisissent comme ils l’entendent les Publications qui leur conviennent, ne disposant
pas de la possibilité de retirer leurs Réponses du Site après la publication.
2) Les Utilisateurs publient en totale liberté leurs Réclamations sur le Site et
choisissent comme ils l’entendent de répondre, accepter ou refuser les propositions
éventuellement faites dans le cadre des Réponses, ayant à tout moment la possibilité
de retirer leurs Réclamations du Site conformément aux CGV.

ARTICLE 4 : Accès au site

4.1 Toute personne peut visiter les zones librement accessibles du Site, notamment la
page d’accueil, sous réserve de prendre à sa charge le matériel nécessaire pour y
accéder (ordinateur, logiciel de navigation, raccordement au réseau internet et autres).
Toutefois, et sans préjudice de l’application de l’article 5 ci-dessous, les mineurs
ainsi que toute personne ne disposant pas de capacité civile pleine ne sont admis à se
connecter au Site qu’à la condition d’avoir eu le compte préalablement lié à celui
d’un représentant légal veillant au respect des présentes CGU ainsi que des CGV.

4.2 RéclameICI s’efforce de garantir le bon fonctionnement du Site internet RéclameICI
à tout moment. Toutefois, RéclameICI ne garantit pas un accès ininterrompu, notamment
en vertu :
• Des contraintes inhérentes au fonctionnement d’Internet ;
• Des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement ou à l’évolution
du Site ;
• Des éventuelles pannes informatiques ;
• Des cas de force majeure ou événements hors du contrôle de RéclameICI.
D’une manière générale, les Membres déclarent accepter les caractéristiques et les
limites inhérentes à l'Internet, et reconnaissent en particulier :
• Que l’accès ou l’utilisation du Site se fait à leurs risques et périls, le Site étant
accessible « en l’état » ;
• Qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs
matériels, logiciels et données des éventuelles atteintes susceptibles de se produire
sur ou via Internet, comme par exemple les virus informatiques.

4.3 Il est formellement interdit aux Utilisateurs d’accéder au Site pour faire de la
publicité pour une entreprise ou ses produits ou services.

ARTICLE 5 : Insription des Membres

5.1 Peuvent uniquement s'inscrire sur le Site les personnes physiques majeures jouissant
pleinement de leur capacité juridique selon la législation en vigueur.

5.2 Pour publier une Publication, toute personne physique doit s'inscrire sur le Site
pour en devenir Membre sous la qualité d’Utilisateur. Il peut pour ce faire :
• Se rendre sur le Site, cliquer sur le bouton « s’inscrire » et renseigner les champs
obligatoires figurant sur le formulaire d'inscription du Site. Une fois ces champs
remplis, il est nécessaire de valider le formulaire d'inscription en cliquant sur le
bouton « inscription » et accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site ;
• Il est également possible de s’inscrire par l’intermédiaire de
Facebook™ Connect (« Facebook »), dont l’utilisation suppose le respect, en particulier,
de la « déclaration des droits et responsabilités », des « Règlements de la plate-forme
Facebook » et de la « Politique d’utilisation des données - Autres sites web ou
applications » de Facebook. La connexion au Site par ce biais, qui suppose également
l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ne signifie pas que
le Site est affilié, parrainé ou approuvé par la société Facebook. RéclameICI se réserve
le droit de demander le renseignement d’informations complémentaires à celles fournies
par le biais de Facebook.

5.3 Pour pouvoir souscrire au Contrat Avancé, l’Utilisateur devra fournir un document
valable permettant son identification tel qu’une copie de sa carte d’identité, permis,
passeport ou autre.

5.4 Pour pouvoir accéder aux fonctionnalités du Site, toute personne morale doit
s’inscrire sur le Site pour en devenir Membre sous la qualité de Professionnel. Pour
ce faire, il doit se rendre sur le Site, cliquer sur le bouton « entreprise » et
renseigner les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription du Site,
ainsi que fournir les justificatifs requis. Une fois ces champs remplis et les
justificatifs joints, il est nécessaire de valider le formulaire d'inscription en
cliquant sur le bouton « inscription » et accepter les Conditions Générales d’Utilisation
du Site. L’inscription en tant que Professionnel est soumise à validation de RéclameICI,
à sa discrétion, avant qu’elle ne devienne effective.

5.5 En validant son inscription, le Membre reconnaît avoir renseigné de manière
véridique et le plus précisément possible le formulaire d'inscription, à partir de
données actuelles qui lui sont personnelles. Si les informations requises venaient à
être modifiées au cours du temps, le Membre s'engage à les modifier dans son profil dans
les plus brefs délais.

5.6 Le Membre doit veiller à assurer la confidentialité de ses login et mot de passe.
Il sera seul responsable de l’utilisation de ces identifiants, qu’elle soit ou non
frauduleuse. Si un Membre constate que ses identifiants sont utilisés frauduleusement
par un tiers, il s’engage à en avertir immédiatement RéclameICI par
email au contact@reclameici.fr.

5.7 RéclameICI se réserve le droit de refuser à sa discrétion l'inscription de toute
personne physique ou morale qui ne respecte pas les présentes CGU ou la législation
en vigueur.

ARTICLE 6 : Exclusion d'un Membre

6.1 Sans préjudice des dispositions des CGV, toute violation des présentes CGU par un
Membre pourra conduire à son exclusion du Site.

6.2 D’une manière générale, les Membres s’engagent à s’interdire d’utiliser le Site
dans un but :
• Injurieux, diffamatoire, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Portant atteinte à l’intimité de la vie privée de tiers ;
• À caractère directement publicitaire ou promotionnel ou constituant une publicité
interdite au regard des textes applicables ;
• Constitutif d’envoi de messages non sollicités à caractère commercial ;
• Incompatible avec la protection des données personnelles ;
• Constitutif d’un dénigrement d’une entreprise ou de ses produits, de parasitisme,
de concurrence déloyale ou de contrefaçon ;
• Portant atteinte au fonctionnement du Site ; ou
• Plus largement portant atteinte à toute loi ou règlementation en vigueur.

6.3 En cas d'exclusion d’un Membre, aucune responsabilité de RéclameICI ne pourra être
encourue et toutes ses Réponses et/ou profil Membre seront supprimés.

ARTICLE 7 : Retrait d'un Membre

Tout Membre peut, à tout moment, clôturer son compte, sous réserve du respect des
obligations à sa charge avant cette clôture notamment celles décrites dans les CGV.

ARTICLE 8 : Frais de publication

Toute Publication sur le Site par un Utilisateur est gratuite.

ARTICLE 9 : Responsabilité de RéclameICI

9.1 RéclameICI n'est pas responsable du contenu des Publications et Réponses publiées
sur son Site à l’initiative et sous la responsabilité des Membres.

9.2 La responsabilité de RéclameICI ne peut pas être recherchée en cas de conflit ou
litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Membres sur le Site
tant que RéclameICI, qui n’est que l’hébergeur des Publications et Réponses éditées sur
le Site par ses Membres, n'est pas notifiée, dans les conditions prévues par la loi,
du contenu présent sur le Site présenté comme étant illicite.
Cela étant précisé :
• RéclameICI invite les internautes et ses Membres à l’informer, sur l’adresse
électronique contact@reclameici.fr de tout éventuel abus constaté sur le site ;
• Les Membres qui pensent que le contenu inséré sur le Site par un Membre porte une
atteinte à leurs droits ou aux CGU ou aux CGV peuvent envoyer s’ils le souhaitent un
message à l’adresse contact@reclameici.fr.

9.3 Les Membres du Site déclarent exonérer RéclameICI de toute responsabilité :
• Tenant aux Réponses ou à l’absence de Réponse à la suite de la publication d’une
Réclamation ;
• Tenant au paiement d’une indemnité ;
• En cas de conflit ou de litige survenant entre les Membres.

9.4 Les Membres sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects,
matériels ou immatériels, causés entre eux, à RéclameICI et/ou à tout tiers et s'engagent
en particulier à indemniser RéclameICI en cas de demande, réclamation et/ou condamnation
à des dommages et intérêts dont RéclameICI pourrait être menacée ou être l'objet et/ou
qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris des frais raisonnables
d'avocats que RéclameICI aura pu être conduit à exposer, dès lors que ces demandes,
réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des
informations communiquées par les Membres sur le Site ou la réalisation de prestations
fournies en application d’informations communiquées par les Membres sur le Site.

9.5 RéclameICI décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations
visibles sur le Site, de même que quant à l’accès, au contenu et à l’utilisation des
sites Internet édités par des tiers et qui seraient le cas échéant accessibles depuis
le Site par le biais de liens hypertextes.

9.6 RéclameICI décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner,
pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur le Site
ou de l’utilisation de ses fonctionnalités.

9.7 RéclameICI décline toute responsabilité quant au contenu d’éventuelles publicités
qui pourraient, le cas échéant, être accessibles à partir du Site, ainsi qu’aux produits
ou services proposés par leur intermédiaire.

9.8 Toutes les images affichées sur le Site ne sont qu’exemplatives en ce qu’elles ne
constituent que de simples illustrations des Membres.

9.9 Le cas où l’un ou plusieurs clauses concernant la responsabilité de RéclameICI
soient annulées par décision judiciaire, le plafond d’indemnités prévu aux CGV
s’applique de plein droit.

ARTICLE 10 : Responsabilité des Membres

Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de l’ensemble des contenus
qu’ils insèrent sur le Site.

ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle

11.1 RéclameICI est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site considéré en tant que support des publications par les Membres (architecture du Site, organisation des fonctionnalités, ergonomie, fonctionnalités logicielles, et autres). Toute reprise des éléments constitutifs du Site sans autorisation préalable et écrite de RéclameICI est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. 11.2 Les Membres s'engagent à ne publier sur le Site aucun élément (texte, photographie, image, logo ou toute autre création ou signe soumis à des droits de propriété intellectuelle) sans le consentement écrit et préalable du titulaire des droits. 11.3 En tant que de besoin, les Membres concèdent à RéclameICI une licence gratuite d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’ils pourraient le cas échéant insérer sur le Site. Cette licence mondiale et pour la durée des droits en cause comprend notamment le droit pour RéclameICI de reproduire, représenter ou adapter lesdits contenus pour permettre leur présentation optimale sur le Site (notamment au regard de sa charte graphique et de ses performances techniques).

ARTICLE 12 : Données personnelles

12.1 Données relatives aux Membres
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés modifiée n°78-17 du
6 Janvier 1978, le traitement des données personnelles recueillies par RéclameICI a fait
l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL). La Loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la
Protection des Données n°2016/679 ensemble, seront ci-après dénommés « Législation
Données Personnelles ».
Les données renseignées par les Membres lors de leur inscription sont destinées à
RéclameICI pour lui permettre de prendre toute mesure utile pour l’hébergement, la
publication et la gestion des Publications et Réponses des Membres, la facturation
d’éventuels frais, la réalisation d’études statistiques, les services de personnalisation
de ses interactions avec ses Membres et plus largement le fonctionnement du Site. Ces
données seront intégrées dans une base de données accessible à RéclameICI et le cas
échéant, pour ce qui est des formalités de paiement des frais, au partenaire bancaire
qui pourrait intervenir dans ce processus. Il est précisé que RéclameICI se réserve de
faire part à ses Membres ou à ses partenaires des résultats d’études statistiques ne
faisant pas de référence directe à des données personnelles.
La collecte des informations nominatives des Membres aux fins de l’accès aux
fonctionnalités du Site est obligatoire, ces informations étant indispensables pour
l’identification des personnes qui réalisent des Publications sur le Site et pour
l’identification et la gestion des Professionnels qui répondent sur le Site. Le défaut
de transmission de certaines données peut ainsi faire directement échec à l’inscription
sur le Site.
Les Membres justifiant de leur identité pourront exiger que soient, selon les cas,
rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère
personnel les concernant qui soient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou
dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Ces droits pourront être exercés par courrier électronique à l’adresse
contact@reclameici.fr, les Membres devant mentionner les champs, données
et/ou informations qu’ils souhaitent modifier.

12.2 Données des Membres
RéclameICI a pris d’importantes précautions pour archiver les données des Membres dans
un environnement sécurisé. Cela étant, les Membres sont invités à informer sans délai
RéclameICI de tout constat d’une éventuelle violation de la sécurité entraînant
accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération,
la divulgation ou l'accès non autorisé à des données à caractère personnel les concernant .
Sauf accord préalable de leur part par le biais d’une case à cocher volontairement,
RéclameICI n’entend pas vendre les données gérées par ses Membres, ni les transférer
directement ou indirectement ou encore les échanger avec des tiers. RéclameICI n’entend
pas non plus utiliser ces données en lien avec des réseaux ou systèmes d’échange de
publicités, des courtiers en données ou d’autres outils liés à la publicité.
Si un Membre s’est connecté au Site par l’intermédiaire de Facebook™ Connect, RéclameICI
se réserve la possibilité de répondre favorablement à toute demande de suppression des
données de la part de la société Facebook™.
En cas d’indices graves et concordants de la violation de la Législation Données
Personnelles par un Membre ou par tout autre tiers, RéclameICI se réserve le droit de
communiquer aux autorités compétentes toutes les données personnelles pertinentes.

12.3 RéclameICI s’engage à respecter la Législation Données Personnelles.

12.4 RéclameICI attire l’attention des Membres sur le fait :
• Que les informations accessibles à partir de leurs comptes constituent des données
personnelles ;
• Que l’utilisation, par leurs soins et sous leur responsabilité, des fonctionnalités
de publication qui sont disponibles à partir du Site doit être engagée conformément aux
dispositions de la Législation Données Personnelles, ce qui suppose en particulier de ne
pas détourner des données personnelles de tiers ;
• Qu’ils doivent, d’une manière générale, faire preuve de prudence lorsqu’ils publient
des données personnelles sur internet (notamment car, même après avoir supprimé une
Publication ou leur compte, certaines informations sont susceptibles de rester visibles
sur internet, en particulier si elles ont fait l’objet d’un partage, d’un archivage ou
d’une copie sur un site tiers).

ARTICLE 13 : Données de connexion ("Cookies")

RéclameICI utilise des témoins de connexion (« Cookies ») qui ont pour finalité de
permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement
nécessaires à la fourniture du service en ligne. Ces cookies sont expressément autorisés
par la Législation Données Personnelles.

ARTICLE 14 : Lettre d'information

14.1 En renseignant leur adresse électronique (email) sur le Site, les Membres acceptent
que RéclameICI leur envoie, à une fréquence et sous une forme qu’elle aura décidée, une
lettre d’information.

14.2 Sous réserve de cocher la case prévue à cet effet lors de leur inscription, les
Membres acceptent, dans les mêmes conditions, de recevoir les lettres d’informations des
partenaires de RéclameICI.

14.3 Les Membres auront la possibilité de se désinscrire à tout moment des lettres
d’information en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans les lettres
d’information.

ARTICLE 15 : Notifications des infractions particulières graves

Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre
l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine,
de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes,
ainsi que des atteintes à la dignité humaine, vous avez la possibilité de nous adresser,
à tout moment, une alerte si vous constatez qu’un contenu du Site est susceptible de
constituer une infraction de ce type, à l’adresse contact@reclameici.fr.

ARTICLE 16 : Engagement de l'Utilisateur

En choisissant de publier une Réclamation ou Avis, l’Utilisateur :
• S’engage à ne renseigner que des informations exactes et véridiques concernant son
identité ;
• S’engage à ne se créer qu’un compte unique et à ne pas créer de compte Membre pour
un tiers ;
• S’engage à décrire le plus précisément et le plus exactement possible le contenu de
la Publication concernant un Professionnel ;
• Accepte de recevoir des courriers électroniques (emails) et/ou messages internes du
Site l’avertissant de l’existence d’une Réponse ou de tout suivi en relation avec ladite
Publication ;
• S’engage à être présent au lieu et à la date et heure indiquées dans une éventuelle
convocation à comparaître auprès d’un médiateur ou tribunal dans le cadre d’une Réclamation.

ARTICLE 17 : Engagement du Professionnel

En choisissant de s’inscrire sur le Site, le Professionnel : • S’engage à ne renseigner que des informations exactes et véridiques concernant son
identité et à fournir les éléments nécessaires requis par RéclameICI ;
• S’engage à ne se créer qu’un compte unique et à ne pas créer de compte Membre pour
un tiers ;
• Accepte de recevoir des courriers électroniques (emails) et/ou messages internes
du Site l’avertissant de l’existence ou de la création d’Réclamations lui concernant ;
• S’engage à répondre à toute Réclamation dans les meilleurs délais ;
• S’engage à ne répondre que dans des conditions compatibles avec les règles légales
applicables ;
• S’engage à être présent au lieu et à la date et heure indiquées dans une éventuelle
convocation à comparaître auprès d’un médiateur ou tribunal dans le cadre d’une
Réclamation ;
• S’engage à lire et valider ses engagements en signant une charte de bonne conduite
sur le Site.

ARTICLE 18 : Conditions particulières

18.1 – Réclamation Les Réponses publiées sur le Site par le Professionnel devront être conformes à la
législation en vigueur.

18.2 - Réponses interdites
Il est interdit de publier sur le Site des Réponses contraires aux dispositions légales,
à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes CGU.

18.3 – Résolution à l’amiable
Les Professionnels disposent de toute liberté de répondre aux Réclamations et de
proposer des compensations aux Utilisateurs concernés, comme ils l’entendent.

18.4 – Avis
Afin de rendre la réputation des marques transparente et ainsi permettre aux utilisateurs
du Site de les consulter, RéclameICI a mis en place un système d’appréciation de
la gestion de la Réclamation et d’évaluation dans le cadre d’une expérience avec une
marque par le biais d’un avis hors Réclamation. Dans tous les cas, l’Utilisateur doit
éviter tous propos injurieux, calomniateurs, diffamants ou toute autre parole
répréhensible à l’encontre d’un Professionnel avec lequel il serait le cas échéant en
conflit ou en litige, sous peine de recevoir un avertissement de la part de RéclameICI
ou d’être simplement exclu du Site.

18.5 - Corrections
Sans préjudice des CGV, RéclameICI se réserve le droit d'apporter des modifications
orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur le Site sans
que cela modifie la nature de la publication. RéclameICI n'est pas tenue de notifier ce
type de modifications aux Membres.

ARTICLE 19 : Loi applicable et litiges

19.1 Tous les contrats conclus entre RéclameICI et les Membres seront régis par la
loi française.

19.2 Sous réserve de la compatibilité de la présente clause à la législation applicable
au litige, tout litige opposant RéclameICI et un Membre sera soumis exclusivement aux
tribunaux de Paris.

19.3 RéclameICI n'étant pas partie au contrat pouvant unir le Professionnel et
l’Utilisateur, elle ne peut être sollicitée pour aider à la résolution d'un litige entre
deux Membres. Elle ne peut qu’inviter les Membres concernés à coopérer afin de trouver
une solution amiable et rapide à leur litige.