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Le conseil constitutionnel annule l'obligation de payer une amende de stationnement avant de la contester
VIE QUOTIDIENNE
Publié le 13 septembre 2020
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l’amende avant de pouvoir la contester.

« Le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif », a jugé le Conseil constitutionnel.


Il a ainsi adopté une décision favorable à de nombreux automobilistes : il ne sera plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester.

Pour le moment la règle reste applicable pour les PV issus de contrôles de vitesse par les radars automatiques, mais le débat est relancé.

Publié par RéclameICI 

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